TÉLÉCHARGER FORMULAIRE ACCRE

La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils. La 1ere période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit. Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer. Les contributions relatives à la CSG-CRDS , au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement Fnal , à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

Nom:formulaire accre
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:33.37 MBytes



Bonne nouvelle! On vous explique comment faire dans les étapes suivantes. Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE que nous mettons à votre disposition. Puis remplissez les rubriques comme suit. Si vous avez déjà créé votre entreprise lorsque vous remplissez le formulaire, indiquez votre numéro SIRET à 15 chiffres qui vous a été attribué tout en cochant la deuxième case.

Information importante Attention, vous devez envoyer votre demande à l'URSSAF au plus tard dans les 45 jours suivants votre déclaration de micro-entreprise. Le cadre 1 Dans ce premier cadre, vous devrez renseigner vos informations personnelles. Écrivez de manière lisible et sans ratures.

Vous êtes mineur et auto-entrepreneur? Cochez-la uniquement si vous êtes concerné. Vous trouverez sur la deuxième page du formulaire les documents à joindre pour justifier votre situation. On vous explique tout ça dans la suite de cet article. Le cadre 3 Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par le cadre 3.

Vous devez donc le laisser vierge. Vous devez donc indiquer pour chaque ligne le numéro de situation vous correspondant. Étape 3 : rassembler les pièces justificatives Une fois le formulaire rempli, il vous faudra bien évidemment prouver ce que vous avez déclaré. Chaque catégorie de bénéficiaire doit en effet fournir la pièce justificative correspondante. Pour vous aider, nous avons listé ici les pièces demandées et quelques conseils pour vous les procurer.

Vous pouvez également vous rendre en agence ou les joindre par téléphone. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre en agence pour en obtenir une copie imprimée. Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre à la Caisse dont vous dépendez. Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation? Une copie suffit!

Option 1 : par voie postale Si vous optez pour un envoi postal, votre URSSAF compétent est celui de la région où vous exercez votre activité. Si plusieurs centres existent, envoyez votre demande au centre le plus proche de votre adresse de domiciliation il devra toutefois se situer dans le même département. Opter pour un envoi avec accusé de réception vous permettra de vous assurer que votre formulaire est bien arrivé à destination.

Vous trouvez ce procédé étrange? Je n'ai pas de réponse au bout d'un mois : que faire? Vous le savez certainement déjà : le traitement administratif de certaines demandes peut prendre du temps et varie entre les régions et chaque URSSAF. Ma demande d'ACRE est acceptée : et après? Ma demande d'ACRE est refusée : quels sont les recours possibles?

Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier, en vous précisant les raisons de ce refus. Vous avez encore des questions ou des doutes? Notre équipe peut vous aider dans vos démarches et répondre directement à toutes vos interrogations.

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