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Le conjoint est alors salarié sous contrat de travail. Nous rappelons que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août Ce sera le cas lorsque vous signez un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée. Dans ce cas, il faut mentionner la commune principale dans laquelle vous exercez votre activité et le cadre 9 ne doit pas être complété. Le cadre 9 doit être rempli uniquement pour les deux premiers cas indiqués ci-dessus. Un exemplaire du contrat de domiciliation doit le cas échéant être joint à la déclaration P0 CMB.

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Formulaire P0 : pour qui et comment le remplir? Il n'est pas nécessaire dans la création d'une micro-entreprise. Se composant de 20 cadres certains optionnels , le formulaire P0 doit être déposé au centre de formalités des entreprises CFE , par l'entrepreneur ou par un mandataire désigné par ce dernier.

Il faudra alors une autorisation jointe au formulaire P0. Une fois rempli, daté, signé et accompagné des pièces annexes à joindre au formulaire, celui-ci doit être déposé dans le Centre de Formalités des Entreprises CFE dont votre entreprise dépend.

Dans ce cas, une autorisation devra être indexée au dossier. Dans ce cas précis, vous devrez choisir deux options pour celui-ci : conjoint collaborateur non-rémunéré mais protégé par la couverture sociale ou salarié rémunéré et sous contrat de travail. Si vous cochez une des deux premières cases, une copie de votre contrat de domiciliation devra être jointe au dossier. Cadre 12 Origine : Cochez parmi les 6 propositions celle correspond au cas de votre activité. Dans ce cas, fournissez leurs identités dans ce cadre.

Cadre 16 et 16 bis Partie sociale : Indiquez dans ce cadre votre numéro de Sécurité Sociale et celui de votre conjoint si besoin est. Enfin, indiquez la date de clôture de votre exercice comptable et de vos comptes annuels. Cadre 18 et 19 Renseignements complémentaires : Renseignez dans ce cadre votre adresse de correspondance. Cadre 20 Finalisation : Datez et signez le formulaire P0 afin de le finaliser.

Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. Note moyenne pour cet article : 3 votes Donnez une note à cet article : Your rating: Aucun e.

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